CGL – Conditions générales de location 

Conditions générales de location AQUA EVENT – CGL

 

Article 1 – Champ d’application

EUROPEAN PARTNER exerce les activités de location/vente, montage et démontage d’équipements mobiles sport et loisirs. Les présentes Conditions générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EUROPEAN PARTNER (ci-après « le Prestataire ») fournit au Client qui lui en fait la demande les services suivants : location, vente, montage et démontage d’équipements mobiles sport et loisirs.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès des clients et prévalent sur les conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de vente particulières. Ces conditions particulières pourront être précisées dans le devis établi par le Prestataire et prévaudront sur les conditions générales en cas de contradiction.

 

Article 2 – Commandes

2.1. Information préalable

Préalablement à la passation de la commande, ces conditions générales sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues. Sont également transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du bien ou du service
• Le prix du bien ou du service
• Tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à exécuter le service
• Les règles d’utilisation et de sécurité du matériel

 

2.2. Validation de la commande

La commande ne sera considérée comme définitive qu’après réunion des conditions cumulatives suivantes : l’établissement d’un devis par le Prestataire et ses annexes (bon de commande, conditions générales de vente, règles de sécurité) et l’acceptation expresse et par écrit du devis par le Client.

Toute commande parvenue au Prestataire dans les conditions susmentionnées est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, des règles d’utilisation et de sécurité du matériel ainsi que l’obligation de paiement des produits commandés. Le matériel objet de la commande sera réservé à l’usage du Client à compter du jour de l’acceptation expresse et par écrit du devis.

 

2.3. Durée de validité du devis

Sauf indication contraire spécifiée dans le devis, la validité des offres émises par le Prestataire est fixée à 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission.

 

2.4. Conditions d’annulation

• Annulation au moins 30 jours calendaires avant le début de la prestation : aucune somme n’est due par le Client. L’acompte lui sera remboursé.
• Annulation entre 16 et 30 jours calendaires avant le début de la prestation : le Client devra régler 20 % du coût HT du devis. L’acompte versé lui sera remboursé, déduction faite de cette somme.
• Annulation entre 7 et 15 jours calendaires avant le début de la prestation : le Client devra régler 50 % du coût HT du devis. L’acompte déjà versé sera conservé par le Prestataire.
• Annulation 6 jours calendaires ou moins avant le début de la prestation : le Client devra régler le montant total du devis HT.

Ces sommes sont dues à titre de dommages et intérêts, pour quelque raison que ce soit, hormis en cas de force majeure. Dans ce cas, seuls les frais réels engagés sur le dossier seront dus dans leur totalité, sur justificatifs du Prestataire.

 

2.5. Modifications de la commande

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit 30 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

 

Article 3 – Tarifs et prix

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi et accepté par le Client. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, augmentés de la TVA applicable. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services.

 

Article 4 – Conditions de règlement

4.1. Modalités de paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix peut s’effectuer comptant à la commande. Aucune commande définitive ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement le jour de la prestation au plus tard.

Un acompte d’un montant de 50 % du prix total des services commandés peut être versé lors de la passation de la commande. Celui-ci doit être réglé au plus tard 30 jours avant la date de la prestation. Le solde est dû le jour de la réalisation de la prestation ou de la livraison des équipements. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

• Virement bancaire
• Mandat administratif

Aucun frais supplémentaire supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement avant la date figurant sur la facture.

 

4.2. Retard de paiement

En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable. Ces pénalités sont calculées selon la formule suivante : pénalités de retard = ((taux x montant TTC) x (nombre de jours de retard / 365)).

Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

 

Article 5 – Modalités de fourniture des services

5.1. Délai

Les services demandés par le Client seront fournis dans le délai précisé sur le devis établi par le Prestataire et accepté par le Client. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client ou en cas de force majeure. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente et les acomptes déjà versés lui seront restitués.

 

5.2. Lieu de fourniture des services et livraison du matériel

Le lieu de fourniture des services sera précisé dans le devis. La fourniture des services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires avant l’exécution de la prestation et de vérifier la faisabilité technique. Les frais supplémentaires liés à la modification du lieu de fourniture pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la livraison du matériel, celui-ci sera réputé conforme à la commande, en qualité, en quantité et en bon état de fonctionnement. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais le matériel dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de non-enlèvement ou de non-utilisation du matériel, le Client n’en devra pas moins la totalité des sommes stipulées dans la commande. Si, pour une raison quelconque, le Client renonce à faire installer le matériel aux lieux et dates prévus, le matériel sera tenu à sa disposition durant le temps prévu sur le bon de commande. Le Client paiera la totalité des sommes stipulées dans le bon de commande, dans le même délai que s’il avait utilisé le matériel.

 

Article 6 – Garanties, responsabilité et assurance

6.1. Garanties

Le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire par écrit de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. En tout état de cause, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des services.

 

6.2. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des services. Sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Cas fortuit ou événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil
• Fait du Client, d’un utilisateur, d’un tiers ou acte de vandalisme
• Informations, données ou instructions communiquées par le Client erronées ou incomplètes
• Utilisation des résultats des services pour un objet différent de celui pour lequel le Prestataire est intervenu
• Non-respect des règles d’utilisation et de sécurité remises avec les présentes CGV
• Dommage indirect ou non prévisible

Si le matériel mis à disposition ne pouvait être utilisé en raison des cas susmentionnés, le montant total de la prestation serait intégralement dû par le Client. Hormis en cas de force majeure, les frais de location seront augmentés des frais de réparation ou de remplacement du matériel.

 

6.3. Assurances

EUROPEAN PARTNER est assurée pour les dommages engageant sa responsabilité civile professionnelle. En cas d’accident engageant la responsabilité du Prestataire, le Client est tenu d’en faire la déclaration dans un délai de 48 heures. Le Client s’engage à assurer l’ensemble du matériel loué, à faire respecter les règles d’usage et de sécurité et à prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des biens et des personnes.

 

Article 7 – Obligations du Client

Le Client qui fait appel aux services d’EUROPEAN PARTNER doit :

• S’assurer que l’accès routier est praticable et autorisé au minimum à un ensemble routier (véhicules légers et remorque)
• S’assurer que la surface d’accueil est plane, de niveau et stabilisée selon les indications précisées dans le devis
• S’assurer qu’aucun obstacle en partie haute ne gêne le relevage et l’utilisation de la structure en toute sécurité (lignes électriques, branches…)
• Être présent à l’arrivée du matériel pour indiquer l’endroit précis du montage
• Prendre sous sa garde et son entière responsabilité le matériel loué dès lors qu’il est installé et prêt à être utilisé
• Mettre à disposition du Prestataire le matériel loué complètement débarrassé et en parfait état de propreté en fin de prestation afin d’en assu