CGL – Conditions générales de location 

Conditions générales de location AQUA EVENT – CGL

Les présentes Conditions générales de location AQUA EVENT (CGL) encadrent toute mise à disposition de matériel, d’équipements et d’accessoires fournis par AQUA EVENT, quelle que soit la durée de location. Elles s’appliquent dès validation d’un devis, signature d’un bon de commande ou signature d’un bon de location.

1 – Réservation

Pour être considérée comme ferme, une réservation doit être assortie (sauf accord préalable spécifique) du versement d’un acompte ou du règlement de 50% de la location. Le locataire s’engage à respecter un délai préalable de 48 H avant le début de la prestation, sauf accord préalable explicite d’AQUA EVENT. La réservation n’est réputée confirmée qu’après réception du règlement et validation par AQUA EVENT selon les disponibilités.

Après accord préalable, AQUA EVENT se réserve le droit, dans le cas d’une réservation ferme, de modifier le détail du matériel loué pour des raisons impérieuses, au bénéfice d’une prestation de service. Dans ce cadre, AQUA EVENT pourra proposer une solution équivalente en termes d’usage ou de capacité, sans que cela ne remette en cause l’objet de la location prévu au contrat.

2 – Responsabilité du locataire

Le locataire, durant la location, est juridiquement responsable du matériel confié, comme s’il en était le propriétaire. Cette responsabilité s’exerce dès la remise du matériel (ou sa mise à disposition) et jusqu’à sa restitution complète, à la date et à l’heure convenues. Le locataire est tenu par conséquent d’en prendre soin et de se prémunir notamment contre les risques de vol (voir chapitre ci-après), de détérioration et de mauvaise utilisation, y compris lorsqu’un tiers a accès au matériel.

Le locataire sera automatiquement tenu pour responsable de tous dommages constatés lors de la restitution. Sa responsabilité sera également recherchée en cas de disparition du matériel. Il pourra être poursuivi pour vol ou abus de confiance, jusqu’à la preuve irréfutable juridique de sa non-responsabilité, dans le cadre des présentes CGL. En cas d’incident (choc, casse, dysfonctionnement, vol ou tentative de vol), le locataire s’engage à en informer AQUA EVENT dans les meilleurs délais afin de permettre une gestion rapide de la situation.

Toute détérioration constatée, dans un délai de 24 Heure après celle-ci, lors de la réutilisation du matériel loué, sera imputable au locataire. AQUA EVENT pourra établir une facturation payable immédiatement, sur la base: soit de la valeur de la réparation à effectuer (si les dommages sont réparables) soit la valeur totale (état neuf, soit la valeur de remplacement) de celui-ci. L’évaluation pourra prendre en compte les pièces, la main-d’œuvre, le transport et l’immobilisation technique si cela est nécessaire à la remise en état.

Dans tous les cas, la caution pourra être encaissée et servir de valeur à valoir sur le montant de ces facturations ou du règlement d’un éventuel solde de location. Dans le cas d’une différence en faveur du locataire, le remboursement pourra s’effectuer dans un délai de 1 mois à compter de la clôture du dossier et de la validation des montants définitifs.

3 – Restitution

La date et l’heure de la restitution est fixée sur le contrat de location. Elle devra obligatoirement être respectée sous peine de l’application du chapitre contraintes ci-dessous. La restitution s’entend comme la remise de l’ensemble du matériel, complet, dans un état conforme à l’usage normal, avec tous les accessoires, câbles et éléments associés.

Une prolongation de location est possible, mais sur accord préalable. Cette prolongation devra faire l’objet d’un avenant au contrat d’origine. Le règlement de la prolongation rentrera dans le cadre des conditions générales du contrat d’origine et des présentes CGL.

Tout frais d’acheminement pour la restitution d’un matériel, quelles que soient les circonstances, sera à la charge du locataire. En cas de restitution par transporteur ou prestataire, le locataire demeure responsable jusqu’à réception effective par AQUA EVENT.

La non-restitution, même temporaire, du matériel loué dans le cadre du contrat passé, pourra être considéré comme un abus de confiance ou un vol.

4 – Contraintes

• Des poursuites judiciaires pourront être entamées dès constatation soit:
  d’un vol ou d’un abus de confiance
  de non provision du chèque de règlement
  de vente ou revente illicite du matériel loué

Dans le cas d’une sous-location, le locataire d’origine doit s’assurer que son client s’est engagé à respecter des conditions qui lui permettront de respecter les nôtres. Le locataire d’origine reste responsable vis-à-vis d’AQUA EVENT de l’exécution du contrat et du respect des présentes CGL, y compris lorsque le matériel est utilisé par un tiers.

Toute irrégularité concernant tous les éléments contenus dans les présentes conditions, et tous cas d’espèces générant un quelconque incident relatif aux bonnes conditions de la location entraînera automatiquement des poursuites judiciaires, notamment dans le cas d’une impossibilité d’encaissement de celles-ci. La signature du contrat de location (dit « bon de location ») engage le locataire à l’application des présentes conditions générales de location AQUA EVENT – CGL.

5 – Conditions particulières

Le locataire est tenu de vérifier avant son départ, qu’il lui a été remis tous les éléments de la location, et notamment les câbles et accessoires. Cette vérification s’effectue au moment de l’enlèvement ou de la livraison, afin d’éviter toute contestation ultérieure sur la complétude du matériel.

En aucun cas l’absence de raccord de câblage par exemple, ne pourra remettre en question le prix de la location. Certains ensembles sont délicats à exploiter par des non professionnels. Quelles que soient les circonstances ayant conduit le client à une impossibilité d’exploitation du matériel loué, si le système lors de la restitution fonctionne normalement, ce dernier devra quoi qu’il en soit régler le montant prévu de la location du matériel en question. Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à son usage prévu, sans modification, démontage non autorisé ou intervention technique non validée par AQUA EVENT.

Toutes conditions d’exercice ayant trait à notre profession et à l’ensemble de nos activités, ne faisant pas l’objet de conditions particulières dans les textes ci-dessus énoncés, sont régies par la législation en vigueur et la jurisprudence s’y rapportant.

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce sera compétent.

6 – Souscription

La signature du devis ou le bon de commande du Client entraîne automatiquement l’application des présentes conditions générales de location AQUA EVENT – CGL. Toute acceptation de prestation, même partielle, vaut adhésion pleine et entière aux CGL.

• Conditions d’annulation du projet:
  Si annulation à 30 jours calendaires du premier jour de prestation: la somme n’est pas due.
  Si l’annulation se déclare dans l’intervalle des -30 jours à 15 jours calendaires du premier jour de prestation: il sera dû 15% du tarif.
  Si l’annulation se déclare dans l’intervalle des -15 jours à 7 jours calendaires du premier jour de prestation: il sera dû 30% du tarif.
  Si l’annulation se déclare à -7 jours calendaire du premier jour de prestation, il sera dû 50% du tarif. De ces 50% du tarif, nous offrirons un avoir 20% de cette somme à utiliser sur l’ensemble des sociétés du groupe. Toute annulation doit être notifiée de façon claire (écrit recommandé) afin de permettre la prise en compte de la date de réception.
• Conditions de règlement:
  Paiement à la fin de la prestation. Lorsque 50% ont été réglés à la réservation, le solde est payable à la fin de la prestation selon les modalités prévues au contrat.

Pour toute question relatives aux CGL, contactez-nous.